ART. 110
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 641-1 du code de commerce)
Rédiger ainsi le III de cet article :
« III. – La date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l’article L. 631-8. ».
Amendement rédactionnel.