ART. 120
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 641-13 du code de commerce)
Dans la première phrase du 3° du III de cet article, après les mots :
« l’article L. 622-11 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Amendement rédactionnel.