ART. 124
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
(Art. L. 642-9 du code de commerce)
Dans la première phrase de l’avant-dernier alinéa de cet article, substituer au mot :
« dispositions »,
le mot :
« alinéas ».
Amendement rédactionnel.