ART. 138
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 643-11 du code de commerce)
Dans le V de cet article, après le mot : « conditions », insérer les mots :
« visées aux alinéas ».
Amendement rédactionnel.