ART. 141
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 644-1 du code de commerce)
Dans cet article, supprimer les mots :
« mentionnée au second alinéa de l’article L. 641-2 ».
Amendement rédactionnel. Cette précision est inutile.