ART. 168
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du III de cet article, substituer au mot :
« dans »,
le mot :
« par ».
Amendement rédactionnel.