ART. 182
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le 1° du III de cet article :
« 1° Dans le premier alinéa, le mot « gérant » est remplacé, par deux fois, par le mot : « dirigeant ».
Amendement rédactionnel.