SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Dans le II de l’article L. 442-4, les mots : « 2 de l’article L. 625-5 » sont remplacés par les mots : « 2° de l’article L. 653-5 ».
« II. – Dans l’avant-dernier alinéa de l’article L. 811-10 et dans l’avant-dernier alinéa de l’article L. 812-8, les mots : « par l’article L. 611-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 611-3 et L. 611-6 ».
« III. – Dans le premier alinéa de l’article L. 814-10, les mots : « au premier alinéa du II de l’article L. 812-2 ou à l’article L. 621-137 » sont remplacés par les mots : « ou au premier alinéa du II de l’article L. 812-2 ».
Cet amendement effectue au sein du code de commerce les corrections de références rendues nécessaires par la suppression de certains articles du livre VI du code de commerce.
À l’article L. 442-4 du code de commerce, la référence à l’article L. 625-5, abrogé par l’annexe, est remplacée par une référence à l’article L. 653-5, qui en reprend le contenu.
Aux articles L. 811-10 et L. 812-8, la référence à l’article L. 611-3, qui prévoyait la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur, doit être modifiée car cet article est abrogé par l’annexe du projet de loi. La désignation d’un mandataire ad hoc figure désormais à l’article L. 611-3 et celle d’un conciliateur à l’article L. 611-6.
Enfin, à l’article L. 814-10, il était fait référence à l’article L. 621-137 pour les conditions de désignation d’un administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale pendant la période d’observation, lorsqu’il est fait application de la procédure simplifiée de redressement judiciaire. Cette référence peut être supprimée, car le projet de loi supprime la possibilité de désigner un administrateur dans cette procédure dérogatoire.