SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Dans le dernier alinéa de l’article L. 951-14 du code de la sécurité sociale, les mots : « du règlement amiable institué par les articles L. 611-1 à L. 611-6 et les articles L. 612-1 à L. 612-4 du code de commerce et au règlement amiable des difficultés des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la procédure de conciliation instituée par l’article L. 611-4 du code de commerce ».
« II. – Le code de la mutualité est ainsi modifié :
« 1° Dans le 3° du I de l’article L. 114-21, la référence : « L. 625-10 » est remplacée par la référence : « L. 653-11 ».
« 2° Dans le dernier alinéa de l’article L. 212-15, les mots : « du règlement amiable institué par l'article L. 611-3 » sont remplacés par les mots : « d’une procédure de conciliation instituée par l’article L. 611-4 ».
« 3° Dans le 2° de l’article L. 223-22, les mots : « en application des articles L. 622-1 à L. 623-9 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « en application du titre IV du livre VI du code de commerce ».
« III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Dans le II de l’article L. 341-9, les références : « L. 625-7 » et « L. 625-10 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 653-7 » et « L. 653-11 ».
« 2° Dans le II de l’article L. 541-7, les références : « L. 625-7 » et « L. 625-10 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 653-7 » et « L. 653-11 ».
« 3° Dans le premier alinéa de l’article L. 613-26, la référence : « L. 621-1 » est remplacée par la référence : « L. 631-1 ».
« 4° Dans l’article L. 613-29, les mots « chapitre II du titre II » sont remplacés par les mots : « titre IV », la référence à l’article L. 622-2 est remplacée par une référence à l’article L. 641-1 et les mots : « deux premiers alinéas de l’article L. 622-4 » sont remplacés par les mots : « trois premiers alinéas de l’article L. 641-4 ».
« IV. – Dans le premier alinéa de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, les mots : « arrêté en application des dispositions des articles L. 621-83 à L. 621-101 du code de commerce et dans une unité de production cédée en application de l'article L. 622-17 du même code » sont remplacés par les mots : « arrêté en application de l’article L. 631-18 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ». »
Cet amendement effectue les corrections de références rendues nécessaires par la renumérotation des articles du livre VI du code de commerce. Certains articles étant abrogés par l’annexe du projet de loi, la substitution de références dans les textes législatifs citant ces dispositions doit être opérée au cas par cas.
Aux articles L. 951-14 du code de la sécurité sociale et L. 212-15 du code de la mutualité, la référence au règlement amiable, qui est supprimé par le projet de loi, est remplacée par une référence à la procédure de conciliation.
À l’article L. 613-26 du code monétaire et financier, qui faisait référence à la cessation des paiements, la référence à l’article du code de commerce qui définit la cessation des paiements est modifiée.
L’article L. 613-29 du même code faisait référence au rôle du liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire. Les articles auquel il renvoyait étant abrogés, ces références sont remplacées par des références aux nouveaux articles qui définissent le mode de désignation et les fonctions du liquidateur.
Les articles L. 114-21 du code de la mutualité, L. 341-9 et L. 541-7 du code monétaire et financier faisaient référence aux mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer. Les références aux articles cités dont l’abrogation est prévue par l’annexe sont corrigées.
L’article L. 223-22 du code de la mutualité opérait un renvoi aux articles consacrés à la procédure de liquidation judiciaire. Il sera désormais renvoyé au titre IV du livre VI.
Enfin, l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme faisait référence aux plans de cession et aux cessions d’unités de production, lesquelles sont supprimées. Malgré la présence d’une disposition générale dans l’article 184 du projet, qui permet de modifier les références aux cessions d’entreprise, il est nécessaire de procéder à quelques ajustements. En particulier, par coordination avec l’amendement rétablissant la possibilité d’adopter des plans de cession en redressement judiciaire, il convient de citer l’article L. 631-18 nouveau du code de commerce.