ART. 194
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le I de cet article :
« I. – Dans le chapitre VI du titre Ier du livre IX du code de commerce, il est créé un article L. 916-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 916-1. - Le 4° du III de l’article L. 643-11 ne s’applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. ».
Amendement rédactionnel.