ART. 195
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Au début du I de cet article, supprimer les mots :
« Conformément aux dispositions du II de l’article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, ».
Amendement rédactionnel. Cette précision est inutile.