ART. 197
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans le I de cet article, supprimer les mots :
« de l’article 156, ».
Amendement rédactionnel. Il est préférable de préciser directement dans le livre IX du code de commerce que l’article L. 653-10 ne s’applique pas.