ART. 197
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du 1° du II de cet article, après la référence :
« L. 625-9 »,
insérer la référence :
« , L. 653-10 ».
Amendement de coordination.