ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CHARTIER
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ARTICLE
(Art. L. 611-11 du code de commerce)
Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , ainsi que celles ayant consenti des délais de paiement en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité, »
Cet amendement propose de faire bénéficier les créanciers qui accordent des délais de paiement de la disposition du projet de loi qui protège d’une action en soutien abusif les créanciers qui ont consenti une avance ou un crédit.