ART. 124
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, BAPT, LE BOUILLONNEC, BASCOU, CARESCHE
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.642-2 du code de commerce)
I. Supprimer le premier alinéa du IV de cet article.
II. En conséquence, dans le dernier alinéa de cet article, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les offres ».
Amendement de coordination.
Le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs sont membres de la commission d’ouverture des plis, ils n’ont plus besoin d’être informés par le liquidateur ou l’administrateur.