ART. 18
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. VAXÈS
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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à l'amendement n° 44 de la commission des lois
A L’ARTICLE
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de cet amendement, substituer aux mots :
« un procès-verbal de carence est établi par le chef d’entreprise »,
les mots :
« ce droit est ouvert aux représentants des unions locales, ou à défaut, départementales, des organisations syndicales représentatives au niveau national. »
Cet amendement vise à assurer le représentation des salariés en toute circonstance auprès du juge-commissaire. Ainsi, s’il n’existe pas de représentant de salarié, il peut être fait appel aux unions locales ou départementales.