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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX
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à l'amendement n° 558 rect.
APRES L'ARTICLE
Rédiger ainsi le début de cet article :
« En cas de succès de la procédure, le mandataire » (le reste sans changement).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conciliateur ayant un statut et une mission définis par la loi, sa rémunération doit pouvoir être prise en charge par le fonds des dossiers impécunieux, mais seulement en cas de succès de la procédure, se traduisant par la constaté ou homologué par le tribunal.