Cet amendement propose une rédaction nouvelle de l’article L. 626-1 du code de commerce, qui détermine les modalités d’arrêté du plan de sauvegarde à l’issue de la période d’observation.

Par rapport au projet de loi, il propose d’introduire deux modifications substantielles, et une plus formelle :

– il est indispensable que la loi précise qui exerce les missions du liquidateur dans le cas d’une cession partielle d’activité s’inscrivant dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement, en évitant de désigner un mandataire de justice supplémentaire Il est proposé de confier cette mission au mandataire judiciaire déjà nommé ;

– la deuxième phrase du premier alinéa « miroite » avec l’article L. 622-10-1, qui s’applique en tout état de cause, alors que le texte proposé ici par le projet semble en conditionner l’application à une circonstance spécifique supplémentaire, d’ailleurs redondante, en laissant entendre que, à défaut, l’article L. 622-10-1 ne s’appliquerait pas. Il est donc préférable de supprimer cette phrase superfétatoire, génératrice d’ambiguïtés inutile ;

– plus formellement, il convient de préciser que les modifications de périmètres de l’activité de l’entreprise peuvent concerner plusieurs activités simultanément.