Cet amendement de rédaction globale du nouvel article L.611-10 prévoit cinq modifications.

La plus importante consiste à prévoir que le tribunal doit prononcer automatiquement la résolution de l’accord homologué, s’il a été saisi par l’une des parties et a constaté l’inexécution des engagements pris. En effet, il convient d’éviter que les avantages retirés de l’homologation par rapport aux droits des créanciers tiers ne soient détournés de leur objet, une fois l’accord homologué.

Les quatre autres modifications sont les suivantes :

a) Au 1^er alinéa, c’est l’homologation de l’accord, acte ayant une date précise, et non l’accord homologué qui met fin à la procédure de conciliation.

b) Au 2^ème alinéa, il est nécessaire de prévoir dans la loi la durée du recours en tierce-opposition, puisque le délai de droit commun prévu est de 30 ans en application de l’article 586 du nouveau code de procédure civile qui dispose que « la tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi en dispose autrement ». Pour éviter une fragilité excessive et paradoxale de l’accord par son homologation - qui doit au contraire lui conférer plus de garanties juridiques-, il est proposé de réduire ce délai trentenaire de droit commun à celui de dix jours prévu, pour l’appel de l’ordonnance d’homologation simple, par l’article 39-1 du décret modifié du 1^er mars 1985, de même que pour les tierces oppositions aux jugements relatifs aux procédures collectives par l’article 156 du 1^er décret du 27 décembre 1985. Le délai sera décompté à partir de la publicité du jugement et non de son prononcé, car le délai risquerait d’expirer avant la publicité…

c) Au 3^ème alinéa, il est nécessaire de préciser, même si cela paraît intuitivement normal, que les actions en justice et les poursuites ne sont suspendues que pendant la durée de l’accord.

d) Par ailleurs, au même alinéa, est proposée une mesure de cohérence avec le dispositif prévu en ce qui concerne le plan de sauvegarde par l’article L.626-8, qui fait bénéficier les cautions personnes physiques des dispositions du plan favorables au débiteur. Il est proposé par cet amendement d’inscrire dans la loi le principe suivant lequel les cautions personnes physiques (y compris garants autonomes et coobligées), peuvent se prévaloir des délais accordés par l’accord de conciliation. Cette modification tient compte à la fois du principe suivant lequel la caution, en quelque sorte « accessoire » au contrat, doit bénéficier des mêmes avantages que le principal, et que la jurisprudence vient précisément de consacrer ce principe en reconnaissant que les remises accordées à l’occasion du règlement amiable des difficultés d’une entreprise profitaient à la caution (Cass. com. 5 mai 2004, n°01-03.873). Il est préférable, pour éviter tout revirement de jurisprudence, de consacrer cette règle opportune et légitime dans la loi.