ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste
----------
à l'amendement n° 574 de la commission des lois
----------
à l'ARTICLE
Au début de la première phrase du dernier alinéa de cet amendement, insérer les mots « A l’exclusion des personnes physiques ou morales associées, ».
Cet amendement présente un objectif.
Il précise que les associés ne peuvent pas profiter du « privilège de l’argent frais ». Ils doivent assumer le risque qui est consubstantiel à l’économie libérale.
Il ne faudrait pas qu’on privatise les profits et qu’on nationalise les pertes.