ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. VIDALIES, MONTEBOURG, CARESCHE, VUILQUE, BAPT, LE BOUILLONNEC
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 15 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet amendement, après les mots :
« par le président du tribunal qui »,
insérer les mots :
« , après avoir entendu les représentants du personnel ».
Cet amendement a pour objet de prévoir la consultation des représentants du personnel par le président du tribunal.