ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. VIDALIES, MONTEBOURG, CARESCHE, VUILQUE, BAPT, LE BOUILLONNEC
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 574 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet amendement, après les mots :
« avant l’ouverture de la conciliation »,
insérer les mots :
« , à l’exception des créances résultant du contrat de travail ».
Le privilège créé à travers cet article pour les banques n’intervient ni avant ni au même rang que celui des créances salariales. Il convient de confirmer clairement ce principe dans la rédaction de l’article L. 611-11.