ART. 18
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. VIDALIES, MONTEBOURG, CARESCHE, VUILQUE, BAPT, LE BOUILLONNEC
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 44 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet amendement, supprimer les mots :
« , à défaut ».
Sous-amendement de coordination relatif aux représentants du personnel.