SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. VIDALIES, MONTEBOURG, CARESCHE, VUILQUE, BAPT, LE BOUILLONNEC
et les membres du groupe socialiste
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à l'amendement n° 109 rect. de la commission des lois
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APRES l'ARTICLE
(Art. L. 626-1 du code de commerce)
Dans la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :
« des licenciements pour motif économique »,
insérer les mots :
« dans des conditions prévues par les articles L. 321-1 à L. 321-7 du code du travail ».
Cet amendement a pour objet de préciser et rappeler que dans le cadre de la procédure de sauvegarde, contrairement à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, les licenciements économiques envisagés sont mis en œuvre selon les procédures ordinaires de consultation des salariés et avec l'application des mesures de reclassement pour les salaries licenciés existantes, conformément à la position exprimée par le Gouvernement.