SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe socialiste
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à l'amendement n° 113 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Compléter la dernière phrase du dernier alinéa de cet amendement par les mots :
« , dans le respect du principe d'autonomie financière tel que défini à l'article 72-2 de la Constitution ».
En ouvrant la possibilité pour les administrations financières de consentir des remises au titre des impôts directs perçus au profit des collectivités territoriales, le texte peut conduire à une remise en cause le principe, désormais constitutionnel, d'autonomie financière des collectivités territoriales.
Il convient d'assurer que ce principe est respecté en prévoyant que les collectivités territoriales bénéficient d'une compensation sous forme de dégrèvement des recettes fiscales abandonnées afin que leur niveau de ressources propres ne soit pas altéré.