SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe socialiste
----------
à l'amendement n° 112 de la commission des lois
----------
à l'ARTICLE
Compléter ledernier alinéa de cet amendement par la phrase suivante :
« Quant les dettes remises concernent des impositions locales, elles ne peuvent être décidées qu'après avis des collectivités territoriales concernées ».
En ouvrant la possibilité pour les administrations financières de consentir des remises au titre des impôts directs perçus au profit des collectivités territoriales, le texte peut conduire à une remise en cause le principe, désormais constitutionnel, d'autonomie financière des collectivités territoriales.
Il convient d'assurer que ce principe est respecté en prévoyant que les collectivités territoriales concernées puissent émettre un avis sur les recettes fiscales ainsi abandonnées.