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ART. 7
N° 647
ASSEMBLEE NATIONALE
3 mars 2005

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n° 1596)

SOUS-AMENDEMENT N° 647

présenté par

MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste

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à l'amendement n° 634 de la commission des lois

À L'ARTICLE 7

(Art. L. 611-10 du code de commerce)

Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« le tribunal »,

les mots :

« le président du tribunal ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement précise que c’est le président du tribunal qui prononce la résolution de l’accord.