ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 634 de la commission des lois
À L'ARTICLE
(Art. L. 611-10 du code de commerce)
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« le tribunal »,
les mots :
« le président du tribunal ».
Ce sous-amendement précise que c’est le président du tribunal qui prononce la résolution de l’accord.