SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 634 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
(Art. L. 611-10 du code de commerce)
Rédiger ainsi l’avant-dernier alinéa de cet article :
« L'accord homologué entraîne la levée de plein droit da toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation, »
Contrairement à ce que prévoit le projet de loi et le rapporteur, il convient de redonner toutes ses chances à l'entreprise de se réintégrer dans le circuit économique. Les établissements de crédit y ont également intérêt.