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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de ROUX
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à l'amendement n° 560 de Mme BRANGET
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à l'ARTICLE
Rédiger ainsi le début du dernier alinéa de cet amendement :
« I. bis. – Nonobstant le II de l’article 184 de la présente loi, dans le 2°… (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination : l'article 184 du projet de loi. prévoit que toutes les références au plan de redressement sont remplacées par des références au plan de sauvegarde ou de redressement. Ce changement « balai » serait redondant avec la modification proposée par l'amendement n° 560, accepté par la commission, qui prévoit que le délai de licenciement de trente jours en cas de redressement, à respecter pour que les salariés puissent bénéficier de la couverture de l'AGS, est étendu à la sauvegarde et, surtout, aux plans de cessions en liquidation ou en redressement.