ART. 100
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste
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à l’amendement n° 147 de la commission des lois
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à l’ARTICLE
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de cet amendement.
Cette disposition est « amnistiante », elle vise à imposer aux tribunaux correctionnels la date de cessation des paiements arrêtée par les tribunaux de commerce afin de limiter les condamnations pour banqueroute.