ART. 153
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 209 de la commission des lois
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à l’ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet amendement, substituer aux mots :
« une majorité des créanciers nommés contrôleurs »,
les mots :
« un contrôleur ».
Il convient de revenir à la rédaction du projet de loi afin d’ouvrir à chacun des contrôleurs, y compris au contrôleur nommé parmi les salariés, la possibilité de saisir le tribunal afin de voir sanctionner un patron voyou.
Là encore, le rapporteur souhaite restreindre les poursuites de faits pénalement répréhensibles. Il convient d’annuler cette démarche.