ART. 92
ASSEMBLEE NATIONALE
SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MONTEBOURG, VIDALIES, CARESCHE, VUILQUE
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 136 de la commission des lois
À L'ARTICLE
Compléter le dernier alinéa de cet amendement par la phrase suivante :
« Au sein de chaque comité, les créanciers titulaires de sûreté ne prennent pas part au vote. »
A défaut de créer un comité de créanciers publics, il convient de priver de droit de vote les créanciers titulaires de sûreté, comme cela se fait aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et au Canada.