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ART. 6
N° 1
ASSEMBLEE NATIONALE
15 mars 2005

LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE

(Deuxième lecture) - (n° 1669)

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. SCELLIER

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ARTICLE 6

Supprimer le I ter de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction de cet alinéa est surprenante. En effet, le bénéfice des économies d'énergie résultant d'interventions sur le bâti et les équipements est aujourd'hui de droit pour les locataires, puisque la facture énergétique est répercutée de manière transparente.

Cet article tend dès lors non pas à défendre les intérêts des locataires, mais à subordonner ce bénéfice d'économies d'énergie à la signature d'une convention, ce qui pourrait être au contraire interprété comme un moyen de remettre en cause la répercussion pure et simple d'une baisse 4e consommation. Il convient, si l'on souhaite préserver les intérêts des locataires, de supprimer cet article.