(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. SCELLIER
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ARTICLE
Supprimer le I ter de cet article.
La rédaction de cet alinéa est surprenante. En effet, le bénéfice des économies d'énergie résultant d'interventions sur le bâti et les équipements est aujourd'hui de droit pour les locataires, puisque la facture énergétique est répercutée de manière transparente.
Cet article tend dès lors non pas à défendre les intérêts des locataires, mais à subordonner ce bénéfice d'économies d'énergie à la signature d'une convention, ce qui pourrait être au contraire interprété comme un moyen de remettre en cause la répercussion pure et simple d'une baisse 4e consommation. Il convient, si l'on souhaite préserver les intérêts des locataires, de supprimer cet article.