Compléter le dernier alinéa de cet article par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État précisera les travaux visés et les majorations maximales. ».

Cet article semble avoir été prévu pour faciliter des travaux tels que l’isolation par l’extérieur, les serres ou vérandas, locaux chaufferies au bois.

Mais concrètement, il semble difficile à utiliser sur le parc existant car il suppose que le propriétaire dispose du foncier adéquat (problème en limite de propriété ou d’occupation du domaine public).

D’autre part, le PLU est négocié localement et le texte ne prévoit aucun cadre pour la détermination du dépassement.

Il est probable que ce dépassement sera utilisé systématiquement en construction neuve.

Le présent amendement propose donc qu’un décret précise les travaux visés et les majorations maximales.