Rédiger ainsi cet article :

« Les missions d’intérêt général définies à l’article premier bis de la présente loi s’appuient pour l’État sur :

– Une programmation pluriannuelle des investissements pour l’électricité

– Une programmation pluriannuelle des investissements pour la chaleur

– Un Plan Climat et un Plan national de Maîtrise de l'Energie.

« Le Gouvernement remet tous les deux ans un rapport au Parlement présentant l'ensemble des actions nationales contribuant à l'atteinte des objectifs de la loi. 

« La politique énergétique française se fonde sur :

– la mise en place d'une fiscalité énergétique équitable entre les différentes énergies (gaz, électricité, chaleur, fioul, charbon, ...) et favorable aux énergies renouvelables tenant compte des externalités en matière environnementale et en particulier d'émissions de gaz à effet de serre. Une partie de cette fiscalité sur les énergies sera reversée aux collectivités territoriales afin qu'elles exercent les responsabilités définies à l'article 1 de la loi ;

– l'implication des entreprises du secteur de l'énergie à l'atteinte des objectifs définis à l'article 2 notamment dans le cadre des contrats de services publics à l'échelle nationale comme locale ;

– la mise en place d'un dispositif dissuadant de substituer des énergies renouvelables par des énergies fossiles ;

– un dispositif financier ou fiscal favorisant l'introduction de mode de chauffage collectif utilisant des énergies renouvelables dans le logement en particulier dans le logement social ;

– le maintien du dispositif d'obligation d'achat pour les installations nouvelles comme pour les installations existantes, le renforcement de la réglementation thermique en se rapprochant des meilleures performances énergétiques européennes soit 60 kWh/m2/an dès 2005 et 40 kWh/m2/an en 2010 et le développement des bâtiments à énergie positive ;

– le renforcement et la mise en cohérence des moyens de l'ADEME pour toutes les énergies renouvelables et en particulier pour les énergies renouvelables thermiques. »