(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. PÉLISSARD
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« La fiscalité énergétique fera l'objet d'un rapport parlementaire débouchant sur l'élaboration d'une loi de finances sur la fiscalité énergétique présentée au Parlement avant le 31 décembre 2005. Cette loi de finances aura pour objectif de mettre la France en conformité avec le droit européen, de mettre en cohérence la fiscalité énergétique et les objectifs de la politique énergétique française en levant les handicaps fiscaux que connaissent en particulier les énergies renouvelables thermiques en usage collectif, de prendre en compte les externalités environnementales et de mettre en place une fiscalité énergétique locale équitable pour toutes les énergies assurant l'émergence des politiques énergétiques locales. »
Une étude transversale de l'impact de la fiscalité sur les énergies montrerait que la fiscalité, représente l'un des principaux freins au développement des énergies renouvelables et à la maîtrise de 1'énergie. En effet, et contre toute logique, la TVA, la taxe professionnelle, la taxe locale de 1'électricité, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, la taxe générale sur les activités polluantes et même le crédit d'impôt sont globalement défavorables aux énergies renouvelables et à la maîtrise de l'énergie. Dans ces conditions, toute politique ambitieuse ou simplement réaliste en la matière passe en priorité par une mise à plat de la fiscalité énergétique, de toute façon rendue inéluctable par la directive sur la fiscalité énergétique de 2003.