L’article 33 de la loi du 9 août 2004 a aboli l’obligation d’achat par EDF de la production d’électricité renouvelable issue des installations existantes. En particulier, usines d’incinération de déchets, installations de valorisation du biogaz qui produisent de 1’énergie de manière fatale n’auront donc bientôt plus de débouchés, augmentant d’autant le coût du traitement des déchets. Les installations existantes de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable doivent pouvoir continuer de bénéficier de l’obligation d’achat sur longue durée tenant compte de leur amortissement partiel ou total. La disparition pure et simple de cette obligation d’achat pour les installations existantes est susceptible de réduire de manière extrêmement importante la part de 1’électricité renouvelable en France remettant ainsi définitivement en question l’objectif de 21 % d’électricité renouvelable. Les collectivités locales productrices d’électricité seront même dans une situation intenable, puisque la vente d’électricité sur le marché concurrentiel leur est également interdite.