(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. PÉLISSARD
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« L'énergie constitue un produit de première nécessité pour l'ensemble des activités économiques et sociales (production de biens et services, transport) ainsi que pour les besoins domestiques (éclairage, chauffage, autres besoins domestiques et mobilité). Ces besoins peuvent être satisfaits par la fourniture d'électricité, de combustibles, de carburants ou de chaleur ou de froid.
« La politique énergétique française vise quatre missions d'intérêt général :
- La limitation de la dépendance énergétique
- La garantie d'approvisionnement
- La lutte contre la précarité
- La protection de l'environnement
« L'Etat, à l'échelle nationale, et les collectivités territoriales, à l'échelle régionale et locale, sont responsables des missions de service public de l'énergie. Ils en sont en particulier les garants auprès des autres acteurs de l'énergie qui exercent dans leurs champs de compétence. »
Le service public de 1'énergie consiste à répondre dans les meilleures conditions techniques, économiques, environnementales aux besoins énergétiques de la France. Le gaz et l’électricité ne sont que des moyens parmi d'autres d'y parvenir et sur lesquels il ne s'agit pas de se focaliser uniquement.
L'avenir de la politique énergétique française passe stratégiquement par une appropriation par les autorités locales des questions énergétiques (production décentralisée, distribution, consommation, aménagement du territoire, sensibilisation des populations) et de leurs conséquences en particulier économiques et environnementales. Enfin les grands acteurs de l'énergie doivent participer activement aux principales missions de service public et en particulier à la protection de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique.