« I. - La sobriété et l’efficacité énergétiques et l’utilisation d’énergies renouvelables sont favorisées dans les entreprises par des incitations fiscales liées aux performances énergétiques globales : consommations, déplacements professionnels et domicile-travail.

« II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. »