« I. - L’étiquetage des bâtiments, des biens et des équipements consommateurs d’énergie est généralisé sur une échelle unique, réévaluée régulièrement, allant de A à G en fonction de leurs performances énergétiques.

« II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. »