AVANT L'ART. PREMIER A
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves COCHET, Mme BILLARD et M. MAMÈRE
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Les directives européennes “Electricité renouvelable” (2001/77/CE) et “Efficacité énergétique dans les bâtiments” (2002/91/CE) seront transposées en droit interne avant le 31 décembre 2005. »
Cet amendement se justifie par son texte même.