(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme KOSCIUSKO-MORIZET
----------
ARTICLE
(Art. L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un Plan national des actions de rénovation thermique du parc de tous les bâtiments fixe les objectifs pluriannuels. Ce plan de maîtrise de l'énergie rendu public annuellement permettra d'organiser, d'obtenir et de vérifier que ce secteur divisera par 4 ses émissions avant 2050. Il fixe une obligation de rénovation assortie d'un objectif quantifié de consommation d'énergie maximale (soit 50 kWh d'énergie primaire/m2 an pour le chauffage) pour tous les bâtiments existants. Il détermine les modalités d'accompagnement pour les propriétaires de bâtiments concernés ».
Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, la France est engagée dans un effort sans précédent qui se traduit par un objectif ambitieux de diminution par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. Cet objectif, chacun en convient, n'est accessible que par la mobilisation de tous. Les émissions de CO2 du secteur des bâtiments sont en forte croissance depuis 1990. Ils représentent après les transports et avant l'industrie la deuxième source d'émission de ces gaz ainsi que 46 % de la consommation d'énergie nationale : 30 millions de bâtiments mal chauffés et mal isolés rejettent chaque année dans l'atmosphère 100 millions de tonnes de CO2. 400 000 logements devront être réhabilités du point de vue énergétique chaque année jusqu'en 2050. Jamais, depuis la reconstruction d'après-guerre, la France n'a été confrontée à un tel enjeu. Pour autant, les technologies et les savoir-faire fiables, maîtrisés et économiques existent qui peuvent permettre de diviser par 4 les émissions.
Un vaste programme de rénovation énergétique des bâtiments satisfera aux 3 piliers du développement durable :
– protection de l'environnement ;
– développement économique en générant un volume d'activités de plusieurs milliards d'euros par an sur plusieurs décennies en suscitant des technologies d'innovation valorisables à l'exportation;
– progrès social en créant de nombreux emplois pérennes dans le secteur du BTP, en améliorant la qualité de vie des ménages français tout en diminuant significativement leurs charges énergétiques.