Rétablir cet article dans le texte suivant :

« La politique énergétique prend en compte le rôle des collectivités territoriales et celui de l’Union européenne.

« Les collectivités territoriales, en premier lieu, tant au niveau régional que départemental et communal ont un rôle majeur à jouer étant donné leurs multiples implications dans la politique de l’énergie.

« En matière de qualité du service public, les collectivités compétentes sont autorités concédantes de l’électricité, du gaz naturel et de la chaleur et contribuent ainsi avec les opérateurs à l’amélioration des réseaux de distribution. Elles peuvent imposer à cet égard des actions d’économie d’énergie aux délégataires de gaz, d’électricité et de chaleur et aux concessionnaires si cela entraîne des économies de réseaux. Elles sont également autorités concédantes des réseaux de chaleur.

« En matière de promotion de la maîtrise de l’énergie, outre les actions tendant à réduire la consommation d’énergie de leurs services, les collectivités compétentes définissent les politiques d’urbanisme et pourront ainsi favoriser à travers leur document d’urbanisme ou la fiscalité locale une implantation relativement dense de logements et d’activités à proximité des transports en commun et, de manière générale, éviter un étalement urbain non maîtrisé. Les collectivités compétentes sont également responsables de l’organisation des transports et doivent intégrer dans leur politique de déplacements, et notamment dans les plans de déplacements urbains, la nécessité de réduire les consommations d’énergie liées aux transports. Elles développent enfin, directement ou à travers des agences de l’environnement, et souvent en partenariat avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, des politiques d’incitation aux économies d’énergie.

« En matière de promotion des énergies renouvelables, les collectivités peuvent favoriser le recours à ces sources de production, notamment par des dispositions d’urbanisme et en développant en partenariat avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie des politiques d’incitation spécifiques. En outre, les collectivités compétentes peuvent participer à la planification indicative de l’implantation des éoliennes.

« En matière de solidarité entre les Français, dans le cadre plus global de leur politique d’aide sociale, les collectivités compétentes aident leurs administrés en difficulté à payer leurs factures, quelle que soit l’origine de l’énergie utilisée.

« En second lieu, des décisions majeures en matière de politique énergétique sont désormais prises dans le cadre européen et c’est, en partie, au niveau européen que s’apprécie désormais notre sécurité d’approvisionnement. La France vise donc à faire partager les principes de sa politique énergétique par les pays de l’Union européenne afin que la législation européenne lui permette de mener à bien sa propre politique et soit suffisante pour garantir un haut niveau de sécurité des réseaux interconnectés.

« A cet effet, la France élabore tous les deux ans des propositions énergétiques pour l’Europe visant notamment à promouvoir la notion de service public, l’importance de la maîtrise de l’énergie et de la diversification du panier énergétique mais également la nécessité d’un recours à l’énergie nucléaire afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Un premier mémorandum sera adressé à la Commission européenne dans les prochaines semaines.

« Dans le cadre de la politique énergétique et des autres politiques de l’Etat, les pouvoirs publics participent en outre activement à la coopération internationale tendant, d’une part, à favoriser l’accès de tous à l’énergie dans les pays émergents ou en développement et, d’autre part, à renforcer la lutte contre l’effet de serre. »