LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. POIGNANT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. GATIGNOL
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ARTICLE
Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du I de cet article :
« Les personnes morales qui vendent de l’électricité, du gaz, de la chaleur, ou du froid aux consommateurs finals, et dont les ventes annuelles excèdent un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat, ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals, sont soumises à des obligations d’économies d’énergie. »
Cette rédaction vise à appliquer le régime des certificats d’économie d’énergie, non seulement aux personnes morales mais aussi aux entrepreneurs individuels, personnes physiques fournisseurs de fioul domestique, tout en supprimant, pour les mêmes, le seuil des ventes annuelles, au-dessus duquel un opérateur est soumis aux obligations des certificats.