LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. POIGNANT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. GONNOT
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article :
« Un décret en Conseil d’Etat fixe un objectif national d’économies d’énergie pour une période déterminée ainsi que le contenu, les conditions et les modalités de fixation de ces obligations, en fonction de la nature des énergies, des catégories de clients et du volume de l’activité. »
Afin d’éviter la confusion, notamment avec l’objectif général de maîtrise de l’énergie défini à l’article 1er septies B, il est précisé que l’objectif national d’économies d’énergie est fixé pour une période déterminée.
En outre, les consultations menées avec les professionnels sur les projets de décrets d’application ont montré que l’information sur le nombre de clients n’était pas réellement utile pour le calcul des obligations d’où la suppression de cette demande.