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ART. 2
N° 99
ASSEMBLEE NATIONALE
18 mars 2005

LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n° 1669)

AMENDEMENT N° 99

présenté par

M. POIGNANT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 2

Compléter le dernier alinéa du II de cet article par les mots :

« ou pour acquérir des certificats d’économie d’énergie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’assurer la cohérence de l’article 2, notamment avec le 1er alinéa du I qui fixe 2 voies de libération des obligations (réalisations d’économies ou acquisition de certificats), il est souhaitable de préciser que la structure de regroupement des distributeurs de fioul domestique peut également utiliser ces 2 voies.