Le projet de loi prévoit que les coûts liés aux actions permettant la réalisation d'économies d'énergie auprès des clients bénéficiant des tarifs de vente réglementés sont pris en compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

Or l'accomplissement des obligations d'économies d'énergie peut s'effectuer selon trois moyens : la réalisation d'actions d'économies d'énergies, l'achat de certificats sur le marché ou bien, en dernier ressort, le paiement de la pénalité.

C'est pourquoi, en application des lois portant ouverture des marchés du gaz et de l'électricité du 10 janvier 2000 et du 3 janvier 2003, il est proposé ici que l'intégralité des coûts liés à l'accomplissement des obligations, pour la part d'obligation relative aux ventes auprès des clients bénéficiant des tarifs de vente réglementés, soit prise en compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.