LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. POIGNANT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter le premier alinéa de cet article par la phrase suivante :
« Ce seuil peut être atteint par des personnes morales se regroupant et désignant l’une d’entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d’économies d’énergie correspondants. »
Cet amendement vise à prendre en compte, dans certaines conditions, des actions qui permettront des économies d’énergie d’un volume inférieur au seuil qui sera fixé. Il est donc introduit la possibilité, pour les personnes qui le souhaiteront, de se regrouper afin d’atteindre le seuil de dépôt d’une demande et le bénéfice de certificats. Toutefois, cette possibilité de regroupement est limitée à des opérations prédéfinies (chaudières, appareils électroménagers, matériels d’éclairage, fenêtres à double-vitrage…) qui donneront lieu à des fiches techniques rendues publiques précisant pour chacune le montant forfaitaire d’économies d’énergies associé.
Enfin, pour ne pas multiplier le nombre des détenteurs des certificats, il est prévu que les personnes qui se regrouperont devront désigner l’une d’entre elles ou un tiers qui sera le détenteur des certificats.