LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. POIGNANT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
« Les actions permettant la substitution d’une source d’énergie renouvelable à une source d’énergie non renouvelable pour la production de chaleur destinée au chauffage ou à la production d’eau chaude sanitaire donnent lieu à a délivrance de certificats d’économies d’énergie selon des modalités de calcul spécifique. »
Le Sénat a modifié cet alinéa en première lecture, en ajoutant, outre des modifications rédactionnelles, la mention de l’électricité.
Or, l’électricité produite grâce à de l’énergie renouvelable fait déjà l’objet d’un dispositif de soutien : il s’agit des obligations d’achat. Ce n’est pas le cas de la production de chaleur. Si cet alinéa paraît utile pour la chaleur, il convient de ne pas cumuler les dispositifs s’agissant de l’électricité.
C’est pourquoi il est proposé un retour à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.