LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. POIGNANT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« Le quatrième alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par les mots : “, ainsi que les dépenses exposées dans les mêmes zones afin de maîtriser la demande”. »
Compte tenu de la part importante des combustibles fossiles utilisés pour la production d’électricité dans les zones non interconnectées au réseau public de transport (DOM, Corse), il est particulièrement pertinent d’y conduire des actions de maîtrise de la demande.
Il est donc proposé d’inclure dans les charges de service public compensées aux opérateurs qui les supportent les actions conduites en ce sens.